Quand l'Assemblée Nationale nous conforte dans nos actions sur la participation

Dans la continuité de l'Accord National Interprofessionnel signé en février et qui portait sur l'accès des salariés à l'Intéressement et à la Participation (surtout pour les entreprises de moins de 50 salariés), une Mission d'Information Parlementaire vient de rendre son rapport sur le partage de la valeur. Sous la conduite de deux députés, Louis MARGUERITE (Renaissance) et Eva SAS (EELV), ce rapport, entre autre chose, pointe l'obsolescence de l'article L3326-1 du code du travail qui n'admet pas la remise en question du calcul de la participation à partir du moment où le fisc ou un Commissaire aux Comptes ont certifié les comptes de l'entreprise. Et ce, même en cas de fraude ou d'abus de droit avéré de la part de l'entreprise. Ceci doit dire quelque chose à tous ceux d'entre vous qui ont suivi l'affaire opposant Xerox aux représentants syndicaux car c'est précisément cet article de loi que la cours de Cassation a opposée aux demandeurs.

Le député macroniste propose de "modifier" cet article qui bloque tout, à condition d'analyser les effets de bord. L'écologiste demande, elle, son abrogation pure et simple. Les deux veulent que les changements puissent s'appliquer aux contentieux en cours.

Pour l'instant, il ne s'agit que du rapport d'une mission parlementaire et l'Assemblée devra se pencher sur un texte de loi reprenant ce point pour que la jurisprudence puisse évoluer. Mais c'est un premier pas.

Le rapport complet est ci-dessous. La partie qui nous intéresse est page 28.

Rapport information évaluation partage de valeur.pdf

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